Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Instant Rent, accessible à l'adresse instant-rent.fr. Instant Rent est une plateforme de mise en relation entre propriétaires bailleurs et locataires pour la conclusion de baux de courte et moyenne durée sous le régime du Code civil.
2. Acceptation des CGU
L'inscription et l'utilisation d'Instant Rent impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription ou lors de la publication d'un bien.
3. Services proposés
Instant Rent propose les services suivants :
- Publication d'annonces de location par les propriétaires
- Recherche et candidature sur les annonces par les locataires
- Génération automatique de baux conformes au Code civil
- Gestion des abonnements de mise en location (29 €/mois/bien loué)
4. Obligations du propriétaire
Le propriétaire garantit être titulaire des droits lui permettant de mettre le logement en location. Il s'engage à fournir des informations exactes (DPE, surface, équipements, loyer) et à respecter la réglementation en vigueur, notamment l'encadrement des loyers en zone tendue et la fourniture des diagnostics obligatoires.
5. Obligations du locataire
Le locataire s'engage à fournir des documents authentiques lors de sa candidature (pièce d'identité, justificatifs de revenus, justificatif de domicile) et à respecter les termes du bail signé avec le propriétaire.
6. Tarification
La mise en ligne d'un bien est gratuite. Un abonnement de 29 € TTC/mois est facturé au propriétaire uniquement lorsque le bien est effectivement loué via la plateforme. L'abonnement est automatiquement résilié lors de la fin du bail. Aucun engagement de durée n'est imposé.
7. Rôle d'Instant Rent
Instant Rent est un intermédiaire technique. La plateforme ne collecte pas les loyers ni le dépôt de garantie, qui sont versés directement entre le locataire et le propriétaire. Instant Rent n'est ni agent immobilier, ni mandataire de gestion locative.
8. Responsabilité
Instant Rent ne peut être tenu responsable des litiges entre propriétaires et locataires, ni des dommages résultant de l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations contractuelles et légales.
9. Suspension et résiliation
Instant Rent se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, de publication d'informations mensongères ou de comportement nuisible à la plateforme.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d'Instant Rent, après tentative de résolution amiable.